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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Un cadre qui occupe un poste de cadre à plus de 25% mais à moins de 70% du temps complet est admis aux bénéfices des régimes d’assurance prévus au présent chapitre, à l’expiration d’un délai de 3 mois après la date de son entrée en fonction, pourvu qu’il soit alors au travail. S’il n’est pas au travail à cette date, il est admis à ces régimes à la date de son retour au travail.
D. 1218-96, a. 36.
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